CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE DE LA FONDATION

RÈGLEMENTS

Règlement pour effectuer les paiements des dons faits à la Fondation Europe pour l'Ukraine via le site https://europaukrainie.pl

§ 1 Définitions
Les termes suivants utilisés à chaque fois sur le site Web de la Fondation à l'adresse www.europaukrainie.pl ont les significations suivantes:
a. "Fondation" - la Fondation Europe pour l'Ukraine, dont le siège est à Dzierżoniów (Pologne), enregistrée à l'adresse: ul. Targowa 8, 58-200 Dzierżoniów (Pologne), inscrite par le tribunal de district de Wrocław, Pologne au registre des fondations sous le numéro KRS 0000969171, REGON : 521871088, NIP : 8822140501.
b. "Site Web" - le site Web de la Fondation https://europaukrainie.pl, permettant à la Fondation de recevoir des dons financiers à son organisme de bienfaisance statutaire.
c. "Règlement" - une liste de règles régissant l'utilisation du site Web de la Fondation https://europaukrainie.pl.
d. "Donation" - fonds transférés à la Fondation pour des fins statutaires par virement bancaire et en utilisant les systèmes de paiement PayU et PayPal.

§ 2 Règles de don
a. Ce règlement définit les règles et la méthode de versement de dons financiers à la Fondation via le site Web de la Fondation https://europaukrainie.pl.
b. Les donateurs font des dons financiers en déposant des fonds à l'aide d'un formulaire de paiement correctement sécurisé pris en charge par des systèmes de paiement électronique éprouvés, réputés et largement utilisés sur Internet - PayPal et PayU.
c. L'accès aux systèmes de paiement électronique est possible via le site https://europaukrainie.pl, qui redirige vers un système de paiement entièrement sécurisé à l'aide de codes spéciaux et individuels fournis par les systèmes de paiement électronique répertoriés.
d. Les dons peuvent être faits une fois ou de manière récurrente, quel que soit le montant.
e. Faire un don en utilisant le système de paiement électronique PayU et PayPal nécessite l'utilisation d'un navigateur Web sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

§ 3 Confirmation des dons
a. A la demande du donateur, envoyée par e-mail à l'adresse "finance@europaukrainie.pl", la Fondation émet une confirmation des paiements à la Fondation dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'e-mail.
b. Si le don est effectué à la Fondation au moyen d'un paiement BLIK, aucune confirmation n'est émise.
§ 4 Les dispositions finales
a. En faisant des dons à la Fondation via le site Web https://europaukrainie.pl, vous acceptez le présent règlement.
b. Les dispositions du règlement peuvent être modifiées à tout moment par la Fondation.
c. Les informations sur les modifications apportées au règlement seront publiées sur le site web.
d. Veuillez signaler toute objection ou tout commentaire à la Fondation, comme indiqué sur le site web dans la rubrique "contactez-nous".

Fait le 1er juin 2022.